CGU/Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Mise à jour le 01.08.2019 MENTIONS LEGALES

Le site www.apartea.fr a été édité par AparTea, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 883 842 015 et dont le siège est situé 7 rue de la Gare, 67610 La Wantzenau. Directeur de la publication : Voegel Bernard Contact : info@apartea.fr - Ce site est hébergé en France par la société CORAXIS Espace Européen de l'entreprise 11, rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION :

La société AparTea, crée et commercialise directement et indirectement des produits des marques AparTea ainsi que des accessoires.

Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque AparTea / www.apartea.fr, (ci-après dénommé « le Site »). Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site. Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.

AparTea se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne. Le fait pour AparTea de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et AparTea quant à votre utilisation du Site.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège AparTea qui s’appliquent. Les offres d’ AparTea présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. AparTea se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de douze (12) mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.

Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les produits et échantillons AparTea que vous achetez ou recevez. AparTea se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1. Commandes et validité des offres

1.1 Procédure de commande Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site. Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur. Pour commander les Produits souhaités, vous avez deux possibilités : a. soit en entrant dans la fiche produit du Produit que vous désirez acheter en cliquant sur sa photo, choisissez le conditionnement et la quantité désirés, puis cliquez sur « Ajouter au Panier ». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier. b. soit vous avez la possibilité de commander de manière rapide en cliquant directement sur « Ajouter au panier » au moment de la présentation du Produit (c’est-à-dire sans cliquer sur la photo et entrer dans la fiche produit), celui-ci s’ajoutera alors directement dans votre panier. Les Produits s’ajouteront systématiquement à votre panier commun avec les produits éventuellement ajoutés depuis lov-organic.com avec la quantité « 1 » par défaut que vous pourrez ensuite modifier dans le récapitulatif de votre panier en cliquant sur « Panier », selon la procédure ci-après. Vous avez en effet la possibilité de choisir plusieurs produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre panier. Vous pouvez également annuler l’un des produits préalablement sélectionnés en cliquant sur le bouton « X » en haut à droite de chaque Produit. En cas de changement de quantités et/ou de suppression d’un article, pensez à cliquer sur le bouton « actualiser » figurant dans le bandeau en haut de la page qui s’affichera à chaque changement avec le message « Veuillez rafraîchir votre panier pour prendre en compte vos modifications ». Une fois que vous aurez commandé tous les produits désirés, vous aurez la possibilité d’ajouter un code promotionnel en entrant ledit code dans l’espace dédié « Code promotion » puis en cliquant sur « OK » afin qu’il soit pris en compte. Les codes promotionnels et autres réductions ne sont pas cumulables. Sur le Site, seuls les codes promotionnels et autres réductions spécifiques au Site (ex : offres permanentes) pourront être pris en compte. Afin de confirmer votre commande, cliquez sur le bouton « Commander » en bas du récapitulatif de votre panier. Si vous n’avez pas encore créé de compte client : Une fenêtre intitulée « Se connecter » apparaitra ensuite afin de vous permettre de créer un compte en cliquant sur le bouton « Créer un compte ». Renseignez ensuite votre adresse e-mail et cliquez sur « Créer un compte ». Vous avez également la possibilité de créer un compte via ‘Facebook connect’ en entrant vos identifiants Facebook et en cliquant sur « Créer un compte avec Facebook » et remplissez le formulaire avec vos coordonnées complètes de livraison et de facturation. En cliquant sur « Créer un compte », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et notamment la politique de confidentialité sur la protection des données personnelles. Votre compte client sera alors créé et commun, c’est-à-dire valable sur les deux Sites et vous recevrez un e-mail de confirmation de création du compte à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné. En créant votre compte client vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité sur la protection des données personnelles. Si vous avez déjà un compte client : Si vous n’êtes pas encore connecté à votre compte client, une fenêtre intitulée « Se connecter» apparaitra, entrez alors vos identifiants (adresse mail et mot de passe) et cliquez sur le bouton « Connexion ». Si vous êtes déjà connecté à votre compte client choisissez ensuite une adresse parmi celles déjà enregistrées sous la rubrique « Carnet d’Adresses » et un mode de livraison parmi ceux proposés. Pour valider ces éléments, cliquer sur « Continuer ». Enfin, choisissez votre mode de paiement, vérifiez votre commande puis cliquez sur « Confirmer et procéder au paiement » pour finaliser votre commande. En cas d’oubli d’un des éléments précédents, votre commande ne sera pas valable. Si les CGV ne sont pas validées dans votre compte client, avant de procéder à la confirmation et au paiement de votre commande, n’oubliez pas de cocher les cases « En cochant cette case j’accepte les CGV », sans quoi vous ne pourrez pas confirmer votre commande. Si vous souhaitez modifier/annuler votre commande avant de procéder au paiement de celle-ci, cliquer sur « Editer ». Vous ne pourrez plus ni modifier ni annuler votre commande une fois que celle-ci aura été validée par nos services et que vous aurez reçu l’email confirmant votre commande. Afin de valider votre commande, cliquez sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement ».

1.2 Acceptation de commande AparTea s’engage à accepter les commandes effectuées sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande. Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 6 ci-dessous) . Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (hors coût de livraison) que vous pourrez modifier ou annuler. Pour permettre la validation de ce bon de commande, il vous est nécessaire d’une part de reconnaitre que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton « Commander ». Cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle pour vous permettre de valider votre commande. Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des produits.

1.3 Limitations En cas de rupture de stock, AparTea s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. AparTea vous proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. AparTea pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente. AparTea n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, AparTea vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des produits et sera confirmée par AparTea par e-mail. AparTea se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.

1.4 Offres permanentes Les offres permanentes s’entendent hors achat de coupon. Pour tout achat, sans montant minimum de commande : un (1) échantillon est offert. L’échantillon est octroyé de manière aléatoire et ne peut faire l’objet ni d’une sélection par l’acheteur, ni d’un quelconque remboursement ou compensation. Dès 60,00 (soixante) euros d’achat : livraison offerte en France métropolitaine (Corse incluse). Offre cumulable avec toute les offres permanentes exposées au présent article selon conditions applicables. A partir de 100,00 (cent) euros d’achat : un (1) Mibot, joint à votre commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs desdits produits offerts, pour quelque raison que ce soit, AparTea se réserve le droit d’envoyer un/des produit(s) similaire(s) de son choix et sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque compensation. AparTea se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune compensation ni dédommagement ne saurait être réclamé à ce titre.

2. Prix Les prix affichés sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande). Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC. Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et aux frais de l’acheteur. D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. En aucun cas AparTea ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.

3. Conditions de paiement Le paiement des produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les produits restent la propriété AparTea jusqu’au règlement intégral de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express), par Pay Pal ou par Carte cadeau ou e-carte cadeau (dont les conditions générales d'utilisation sont décrites aux articles 21 et 22 ci-dessous). Toutefois, l’achat d’une Carte cadeau ne pourra se faire au moyen d’une autre Carte cadeau. Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande (hors USA). L’acheteur garantit à AparTea qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre. AparTea se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou tout livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.). Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.

4. Sécurisation des paiements Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est MERCANET. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur). Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société HIPAY sous forme cryptée uniquement pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, qui ne pourra en tout état de cause, dépasser deux (2) ans à compter de votre dernière commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité, à assistance.mercanet@bnpparibas.com

5. Livraison AparTea garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande. AparTea livre dans plusieurs pays. Pour plus de détails, veuillez cliquer ici. Aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un pays ne figurant pas sur cette liste, ni à des boites postales. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être prise en considération. Les produits sont livrés dans un délai de quatre (4) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse incluse). Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant. Enfin, en cas d’opérations exceptionnelles (ex : Choose, veepee, soldes…) organisées par AparTea ou par un tiers partenaire, sur le Site, les produits seront livrés dans un délai de six (6) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse incluse). Le tarif des livraisons est le suivant : Ajouter 4,50€ (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) pour une livraison en point relai ou 6,00€ (six euros) pour une livraison standard (« à domicile ») pour toute commande livrée en France métropolitaine (Corse incluse) et inférieure à 75,00€ (soixante-quinze euros) d’achat. Port offert pour les commandes livrées en France métropolitaine (Corse incluse) d’un montant supérieur ou égal à 75,00€ (soixante-quinze euros) d’achat. Port dû pour toutes commandes hors France métropolitaine (dont Corse) aux coûts minimums indiqués et selon le poids de votre commande. La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie et renseignée au moment du passage de votre commande. Vous avez la possibilité de renseigner une adresse de livraison différente de votre adresse de facturation. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AparTea ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur et, dans ce cas, AparTea ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. En outre, le prix de la commande pourra vous être remboursé, après réception du colis de retour à l’entrepôt AparTea. Les produits voyagent aux risques et périls AparTea. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des produits à l’adresse indiquée par ce dernier. AparTea garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard dans les quatre (4) heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit ensuite être envoyée à AparTea par courrier électronique à l’adresse info@apartea.fr, au plus tard douze (12) heures après leur signification au transporteur dans le délai indiqué. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les produits sont endommagé(s), AparTea pourra, à sa seule discrétion, soit établir un avoir, soit rembourser au client le prix payé, soit effectuer une nouvelle livraison de produits similaires. Aucun retour de produits non préalablement validé par AparTea ne sera accepté.

6. Droit de rétractation En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des produits concernés ou de la réception du dernier Produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois, sans avoir à en justifier la raison. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez imprimer, compléter et signer le présent formulaire (ici) (ci-après le « Formulaire ») puis nous le renvoyer à l’adresse suivante : AparTea Service Client 7 rue centrale, 67880 Krautergersheim. A réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des produits faisant l’objet de la rétractation. Les colis devront être retournés à l’adresse suivante : AparTea retour client, 7 rue de la Gare, 67610 La Wantzenau. Les produits ne peuvent pas être retournés en boutique et les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement (frais de livraison inclus - conformément aux articles L. 221-20 et s. du Code de la Consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AparTea est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des produits ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s'effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, à l'exception des produits achetés au moyen d'une Carte Cadeau AparTea pour lesquels le remboursement se fera au moyen d'un avoir. Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les produits sont retournés en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. Les produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation. Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée. S’agissant de la Carte cadeau AparTea achetée sur le Site, les conditions de retour détaillées au présent article ne pourront s’appliquer qu’à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas, aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. Si vous avez réalisé un don par l’intermédiaire de la solution L’ARRONDI, il est entendu que son montant ne pourra être restitué en cas d’exercice du délai de rétraction.

7. Conformité - garantie des vices cachés: Conformité Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la Consommation. Ainsi, conformément à l’article L.211-4 du Code de la Consommation, AparTea est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. AparTea répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. En application de l’article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Toutefois vous êtes seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas AparTea ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques. Garantie des vices cachés En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, AparTea est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En cas d’action en garantie légale de conformité : En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à vingt-quatre (24) mois après la date de livraison des produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des produits. En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : Conformément à l’article 1644 du Code Civil, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code Civil.

8. Réserve de propriété Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits, à l’échéance convenue entre les parties. Les produits restent donc la propriété AparTea jusqu’au règlement intégral des commandes. CONDITIONS D’UTILISATION

9. Responsabilité AparTea s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert. Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site. AparTea décline toute responsabilité : - Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ; - Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ; - Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site. - Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements. - Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation. En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause AparTea, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.

10. Protection des données personnelles et Cookies AparTea collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de Confidentialité du présent Site.

11. Propriété intellectuelle Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur nos Sites sont la propriété exclusive de AparTea ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur nos Sites est strictement interdite, à l'exception d'une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute cession ou licence d'un des éléments constitutifs des Sites est soumise à l'autorisation préalable et écrite AparTea, tout contrevenant s'exposant à des poursuites judiciaires. AparTea décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.

12. Réclamation Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. La responsabilité AparTea ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à AparTea pour obtenir une solution amiable, en écrivant à vos courriers électroniques à contact@apartea.fr.

13. Litige - droit applicable Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande.

14. La Newsletter Vous pouvez vous inscrire à la newsletter de AparTea afin de recevoir des informations sur les actualités et les événements de la marque, du Site et de ses partenaires notamment en cochant la case « Recevoir la Newsletter AparTea» présente dans votre espace client en vous connectant à votre compte client ou bien depuis la page d’accueil en entrant votre adresse e-mail dans le champ dédié en bas de page sous « Recevez toutes nos offres et dernières nouveautés ». Vous recevrez alors un e-mail automatique vous confirmant votre inscription. Vous pouvez y renoncer à tout moment de deux façons différentes : soit depuis votre espace client en décochant la case « Recevoir la Newsletter AparTea» soit en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter et en entrant votre adresse email.